Publié : 13/05/2020

Date limite de soumission : 25/06/2020

Objectif général : Contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de la réforme du secteur de la justice, ainsi que les objectifs énoncés dans le PARJ III. L’objectif général du PARJ III consiste à contribuer à la consolidation de l’État de droit et de la bonne gouvernance en Tunisie. Les objectifs spécifiques du programme, dans le cadre de référence du Plan d’action 2016-2020, sont au nombre de trois : renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir juridictionnel (OS1) ; améliorer la qualité de la justice (OS2) et élargir l’accès à la justice (OS3).

Objectifs spécifiques

Le contrat vise particulièrement la mobilisation et la mise à disposition des bénéficiaires11 d’une assistance technique afin d’atteindre les objectifs spécifiques suivants :

• Objectif Spécifique 1 : Renforcer le pouvoir juridictionnel (justice judiciaire, financière et administrative) pour garantir son indépendance et son impartialité ;
• Objectif Spécifique 2 : Accompagner le processus de réforme judiciaire (notamment en matière civile et commerciale) et pénitentiaire, en renforçant les capacités et compétences institutionnelles et opérationnelles des bénéficiaires, pour une justice efficace, et de meilleure qualité pour toutes et tous ;
• Objectif Spécifique 3 : Renforcer davantage l’accès au droit et à la justice de qualité pour tous et toutes avec un focus particulier sur les droits des femmes, des enfants et des personnes vivant en situation de vulnérabilité.

Résultats à atteindre par le prestataire

Résultat 1 : La gouvernance et l’indépendance du pouvoir juridictionnel sont améliorées ;

Résultat 2.1 : Les capacités de planification, de coordination et de suivi du MJ sont renforcées pour assurer la continuité, la consolidation et la cohérence globale de ses actions ;

Résultat 2.2 : Les capacités et compétences des partenaires de la réforme judiciaire (y compris ceux intervenant en matière civile et commerciale) et pénitentiaire sont renforcées afin d’améliorer la qualité des services rendus ;

Résultat 2.3: Les synergies entre la justice et le climat des affaires sont approfondies et les réformes de la justice civile et commerciale, immobilière et fiscale sont accompagnées ;

Résultat 3 : L’accès au droit et à la justice est amélioré pour toutes et tous.

Expert principal 2 : Réforme de la Justice commerciale (660 H/j)

Qualifications et compétences :

• Un diplôme universitaire en droit ou équivalent, de préférable en procédures de droit commercial et/ou droit d’affaires (niveau bac+5) ;
• Une bonne capacité de communication orale et rédactionnelle ;
• Une parfaite maîtrise de la langue française orale et écrite ainsi qu’une bonne connaissance de l’anglais.

Expérience professionnelle générale :

• Au moins 10 ans d’expérience professionnelle dans les réformes et/ou les domaines liées au renforcement de l’État de droit ;
• Au moins 6 ans d’expérience (pas nécessairement en continue) dans la gestion de projets visant le renforcement des capacités des acteurs judiciaires, contribuant à la bonne gouvernance et l’amélioration du climat des affaires.

Expérience professionnelle spécifique :

• Expérience démontrée de travail de minimum 5 ans dans le domaine de la justice commerciale et/ou le droit d’investissement.
• Capacité démontrée à accompagner un processus de réforme judiciaire dans un contexte politique et institutionnel complexe ;
• Capacité démontrée à mener des missions d’expertise en matière de justice civile, commerciale et climat des affaires.

Atouts :

• Une expérience professionnelle dans le domaine de la modernisation de la justice commerciale dans un Etat-membre de l’UE ou dans un pays en transition (pays du voisinage ou pays candidats à l’adhésion à l’UE) serait un avantage ;
• Expérience dans l’identification et la formulation de projets pilotes ;
• Expérience dans la formation ;
• La pratique de la langue arabe serait un avantage.
• La justification d’une expertise en matière de l’approche genre serait un avantage.

La base principale est Tunis, Tunisie. Certaines activités peuvent avoir lieu dans certains pays de l’UE.

La date indicative prévue pour le début de la mise en œuvre est le 16 octobre 2020 pour une période de 36 mois à compter de cette date (durée en fonction de la date de début, sachant que la mise en œuvre du Programme va jusqu’au 24/10/2023).